Conditions générales d'utilisation

1. DISPOSITIONS GENERALES

1.1. Société et Mentions légales

PRO DU SOIN est une Société par Actions Simplifiée avec Associé Unique, au capital de 10 000€, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 815 337 894 dont le siège social est 7, rue Hennequines – 75014 PARIS

Le site http://www.osteoaparis.fr est édité par la société PRO DU SOIN. Les services sont également exploités par la société PRO DU SOIN.

L’équipe reste à votre disposition par email à contact@osteoaparis.fr

Hébergeur du site internet www.osteoaparis.fr : OVH, SAS au capital de 10 069 020 € dont le siège social est au 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

1.2. Définitions

Au sens des Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU), l’ensemble des termes suivants commençant par une majuscule sont définis comme suit :

- PRO DU SOIN est la Société qui édite le Site et exploite les Services sur ledit Site.

- Site désigne le site internet http://www.osteoaparis.fr édité et exploité par PRO DU SOIN et permettant d’accéder aux Services.

- Services désigne conjointement le Service de Contenus Informatifs, le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne, le Service de Partenariat, le Service de Formule Adaptée en Entreprise et le Service d’Adhésion Professionnelle proposés par PRO DU SOIN sur le Site.

- Service de Contenus Informatifs désigne l’ensemble des supports multimédias liés aux activités d’ostéopathie mis en ligne par PRO DU SOIN à savoir les fiches conseils OstéoTop sous forme de textes, les photographies ainsi que les vidéos.

- Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne désigne le service de réservation en ligne, de la gestion des consultations et d’un espace personnel proposé par PRO DU SOIN à tous Patients en vue d’une consultation classique ou en urgence à domicile par un Thérapeute.

- Identifiant désigne l’identifiant personnel associé au compte du Patient ainsi que tout mot de passe préalablement choisi par le Patient qui lui permettra de s’identifier, d’accéder et de bénéficier de son espace patient.

- Ostéopathe désigne tout ostéopathe collaborateur. Pour cela, le praticien doit prouver sa qualification d’ostéopathe D.O. (diplômé à l’issue de 5 ou 6 ans par une école reconnu par le ministère de la santé) et doit être sélectionné, et/ou intégré à l’issue de la formation d’entrée dispensée par Osteoaparis.fr.

- Responsable ostéopathe désigne l’ostéopathe formateur et responsable de l’équipe des ostéopathes collaborateurs Osteoaparis.fr. Il ou elle est l’interlocuteur (trice) référent(e) pour les prestations d’ostéopathie à domicile ainsi que les prises en charges par nos ostéopathes partenaires exerçant en cabinet. Contact : 01 84 25 06 25.

- Internaute désigne toute personne physique qui visite le Site et qui bénéficie de l’accès à l’ensemble des Services proposés par PRO DU SOIN.

- Utilisateurs désigne conjointement l’Ostéopathe, l’Internaute et le Patient qui accèdent et visitent le Site, bénéficient et utilisent les Services les concernant proposés par PRO DU SOIN.

- Patient désigne toute personne physique qui visite le Site et bénéficie du Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne en vue d’une consultation classique ou en urgence à domicile ou en cabinet. Il dispose à ce titre d’un espace personnel avec un Identifiant et un mot de passe confidentiel.

- Espace patient désigne l’espace en ligne mis à disposition du Patient dès sa première réservation de consultation. Au sein de cet espace, il est conservé l’historique des consultations, les factures et mis à disposition un ensemble d’avantages et de contenus multimédias accompagnant la prise en charge de nos ostéopathes.

- Service d’Annuaire désigne le service gratuit de recherche d’Ostéopathe mis à disposition des Utilisateurs par PRO DU SOIN par le biais du Site.

- Service de Formule Adaptée en Entreprise désigne le service de proposition de packs par PRO DU SOIN au profit des collaborateurs d’une structure.

- Service de Partenariat désigne conjointement les services de mise à disposition de l’équipe d’ostéopathes à domicile Osteoaparis.fr et les ostéopathes partenaires osteoaparis.fr exerçant en cabinet.

- Service d’Adhésion Professionnel désigne la démarche d’adhésion à l’équipe d’Osteoaparis.fr.

- Pack Formation Osteoaparis.fr désigne la formation destinée à optimiser significativement les compétences de la prise en charge des urgences ostéopathiques dispensée par l’équipe Osteoaparis.fr.

- Parties désigne conjointement PRO DU SOIN, Osteoaparis.fr et l’Utilisateur.

- Responsable du Traitement désigne le Thérapeute qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données de santé à caractère personnel du Patient.

- Sous-Traitant désigne PRO DU SOIN qui traite des données de santé à caractère personnel du Patient pour le compte du Responsable du traitement, le Thérapeute.

- Loi Informatique et Libertés désigne la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.

Sauf indications contraires dans les CGU :

- Les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa.

- Une référence à un document, une norme, une disposition législative, code ou autre document implique toute modification ou mise à jour de ce document, norme, disposition législative ou code.

- Si une période de temps est spécifiée et remonte à un jour donné ou au jour d’acceptation des Conditions Générales cette période de temps doit être calculée comme comprenant ce jour-là.

1.3. Informations Précontractuelles

CAPACITE

L’Utilisation des Services est réservée aux Utilisateurs personnes physiques capables de souscrire des obligations conformément au droit français.

1.4. Champs d’application des CGU

Les CGU sont applicables à toute utilisation du Site et des Services par les Utilisateurs. Elles sont soumises au droit français : tout

Utilisateur étranger accepte expressément l’application de la loi française en utilisant les Services.

Les CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder aux Services fournis par PRO DU SOIN sur son Site, les utiliser et en bénéficier.

1.5. Acceptation des CGU

L’utilisation des Services est soumise à l’acceptation inconditionnelle par les Utilisateurs des CGU. En accédant au Site et en bénéficiant des Services, les Utilisateurs reconnaissent donc avoir lu et compris l’intégralité des CGU et les accepter sans restrictions ni réserves.

Si les Utilisateurs n’acceptent pas ces conditions, ils doivent cesser d’utiliser le Site et renoncer à bénéficier des Services proposés par PRO DU SOIN.

1.6. Modification des CGU

PRO DU SOIN est libre de modifier les présentes CGU à tout moment et sans préavis ni information et sans préjudice. Ces modifications permettent notamment de prendre en compte toute évolution légale, règlementaire, jurisprudentielle et/ou technique. Les CGU sont celles en vigueur à compter du 30 juin 2017 et qui sont accessibles en ligne à l’adresse suivante … (https://osteoaparis.fr/cgu).

Les Utilisateurs sont donc tenus de se référer à leur version accessible en ligne à la date de son accès et de son utilisation des Services. Ils sont expressément informés que l’unique version des CGU qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le Site, ce qu’il reconnait et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion.

2. RESPONSABILITE ET GARANTIES AUX MOYENS D’ACCES AUX SERVICES

2.1. Disponibilité du Site

PRO DU SOIN met en place les moyens nécessaires à la bonne marche des Services. PRO DU SOIN prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité des Services.

Les Services sont fournis aux Utilisateurs « en état » et sont accessibles sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. PRO DU SOIN, tenue que d’une obligation de moyens, s’efforcera cependant à rendre ses Services disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

2.2. Modification du Site

PRO DU SOIN se réserve la possibilité de modifier, d’interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou une partie des Services sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités.

2.3. Responsabilités

2.3.1. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est le seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site. Il reconnait que son utilisation des Services se fait à ses risques et périls.

PRO DU SOIN ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d’une procédure introduite à l’encontre de l’Utilisateur qui se serait rendu coupable d’une utilisation non-conforme du Site et/ou des Services qu’il procure.

L’Utilisateur reconnait et accepte à cet égard qu’il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre PRO DU SOIN, du fait de cette utilisation non-conforme.

2.3.2. Responsabilité de PRO DU SOIN

La responsabilité de PRO DU SOIN ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l’impossibilité temporaire d’accéder à l’un des Services proposés par le Site.

Plus généralement, PRO DU SOIN ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption des Services quel que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.

La vitesse de transmission des informations ne dépend pas des Services offerts par PRO DU SOIN mais des caractéristiques inhérentes aux serveurs et réseaux de communications électroniques et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (câble, ADSL, 3G, 4G etc.) et de son accès internet.

PRO DU SOIN ne saurait être tenue de réparer d’éventuels dommages indirects subis par l’Utilisateur à l’occasion de l’utilisation des Services. La responsabilité de PRO DU SOIN ne peut être recherchée pour des actes réalisés par l’Utilisateur.

2.4. Force majeure

PRO DU SOIN ne peut pas être tenue responsable des perturbations du réseau Internet dues à des cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation et du fait des opérations de maintenance planifiées par PRO DU SOIN, des pannes éventuelles, des aléas techniques ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de PRO DU SOIN.

3. DISPOSITIONS PRECONTRACTUELLES

3.1. Capacité

L’accès au Site et aux Services est réservé aux Utilisateurs personnes physiques capables de souscrire des obligations conformément au droit français.

Le Patient ne peut utiliser les Services que pour son compte propre et non pour le compte de tiers sauf s’il dispose de l’autorité parentale ou s’il est reconnu tuteur ou curateur conformément au droit français. Il est le seul à pouvoir remplir sa fiche Patient en fournissant ses données personnelles de santé, sauf indication contraire.

Les Ostéopathes garantissent PRO DU SOIN qu’ils ont la capacité et toutes les compétences nécessaires et reconnues pour exercer leur profession en toute indépendance, et ce conformément aux dispositions de la loi et du Code de déontologie. Ils disposent d’un diplôme d’ostéopathe délivré par une école reconnue par le ministère de la santé français, d’une assurance responsabilité civile professionnelle à jour et exercent l’ostéopathie.

3.2. Données à caractère personnel et données de santé du Patient

Dans le cadre de la mise en œuvre des Services, le Patient est amené à renseigner des données personnelles les concernant.

- Données personnelles de santé du Patient

La mise en œuvre du Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne repose sur la collecte, le traitement et l’hébergement de données de santé à caractère personnel du Patient par l’Ostéopathe conformément aux dispositions de l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique.

Les données de santé à caractère personnel ainsi collectées et traitées sont strictement destinées :

  • À l’Ostéopathe recruté et adhérant aux Services pour les informations qui le concernent suite à une prise de rendez-vous ;
  • À PRO DU SOIN pour le bon fonctionnement du Site et la mise en œuvre de ses Services et ne sont utilisées qu’aux fins suivantes :
    • Transmettre à l’Ostéopathe les informations nécessaires à l’organisation et la préparation du rendez-vous du Patient.
    • Permettre au Patient de gérer à tout moment l’ensemble de ses rendez-vous, son profil, sa fiche Patient, télécharger ses factures, et bénéficier des supports multimédias informatifs via son espace personnel sécurisé.
    • Traiter les Informations dans le but d’améliorer ses services.

L’Ostéopathe auprès duquel le Patient prend rendez-vous en ligne est considéré comme le Responsable du Traitement des données de santé à caractère personnel du Patient. L’Ostéopathe est responsable, conformément aux dispositions applicables de Loi Informatique et Libertés, des formalités préalables de mise en œuvre des traitements de données de santé à caractère personnel du Patient.

PRO DU SOIN agit en qualité de Sous-Traitant des Ostéopathes.

Les données de santé à caractère personnel du Patient traitées dans le cadre de l’utilisation du Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne sont hébergées par un hébergeur de données de santé agréé par le Ministère de la Santé.

Les données concernant le Patient sont collectées et traitées de manière loyale et licite pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, sans être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Le Patient consent expressément à ce que ses données de santé à caractère personnel soient collectées, traitées et hébergées conformément aux finalités et modalités ci-avant décrites.

- Données personnelles de l’Ostéopathe

L’Ostéopathe qualifié pour exercer en cabinet, à domicile ou en entreprise et adhérer aux Services proposés par PRO DU SOIN sur le Site doit préalablement remplir un formulaire d’adhésion en mentionnant :

- Son nom

- Son prénom

- Son email

- Son numéro de téléphone

Il doit également transmettre, au titre de sa candidature, en s’engageant à fournir des informations vraies et justifiables :

- une lettre de motivation et,

- un curriculum vitae.

L’ensemble des données personnelles fournies par l’ostéopathe sont traitées et collectées par PRO DU SOIN. PRO DU SOIN est le responsable, conformément aux dispositions applicables de Loi Informatique et Libertés, des formalités préalables de mise en œuvre des traitements de données personnelles de l’ostéopathe. PRO DU SOIN étudie chaque dossier de candidature des ostéopathes qui deviendraient éventuellement adhérents et feraient alors partie de la liste des Ostéopathes disponibles sur le Site et qui pourront offrir leur compétences thérapeutiques aux Patients.

Les données personnelles concernant l’ostéopathe sont collectées et traitées de manière loyale et licite pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, sans être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

L’ostéopathe consent expressément à ce que ses données personnelles soient collectées, traitées et hébergées conformément aux finalités et modalités ci-avant décrites.

4. INFORMATIONS PREALABLES RELATIVES AUX SERVICES

Le Site offre la possibilité aux Utilisateurs d’accéder à des contenus éditoriaux informatifs et d’actualité médicale mis en ligne par PRO DU SOIN sur le Site.

Pour l’internaute devenu Patient, le Site lui propose un Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne ou par téléphone en vue d’une consultation classique ou en urgence, en cabinet ou à domicile ainsi que des supports multimédias, notamment:

  • Des « fiches conseils OSTEOTOP» sous forme de textes
  • Des visuels et photos
  • Des articles
  • Des vidéos

L’ostéopathe, quant à lui, bénéficie du Service d’Adhésion Professionnelle, lui permettant, après étude de son profil par PRO DU SOIN, de rejoindre les autres Ostéopathes sélectionnés et adhérents sur le Site.

Les Services sont fournis aux Utilisateurs à titre gratuit et en langue française.

Néanmoins, les équipements notamment ordinateur, téléphone, logiciels, permettant l’accès et l’utilisation des Services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation. Il appartient à l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation desdits équipements ou services auprès des opérateurs concernés. L’Utilisateur est seul redevable de leurs prix.

Par ailleurs, l’Internaute et le Patient reconnaît que le Site renvoie à des prestations de services payantes dont les montants des honoraires fixés par PRO DU SOIN sont disponibles sur le Site. Les tarifs diffèrent en fonction du type de consultation, à domicile ou en cabinet et en fonction de l’horaire choisi. PRO DU SOIN garantit et engage sa responsabilité sur l’exactitude de telles informations tarifaires.

5. REGLES D’UTILISATION DES SERVICES

5.1. Conditions d’accès aux Services

5.1.1. Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne

Les Services sont ouverts à tous Internautes qui en ressentent le besoin mais le bénéfice de son utilisation en tant que Patient est subordonné aux conditions suivantes :

- Résider en île de France.

- Reconnaitre avoir lu et compris l’intégralité des CGU, et les accepter sans restrictions ni réserves.

- Fournir les informations nécessaires au bon fonctionnement des Services.

- Consentir à la collecte et au traitement de données personnelles afin d’assurer le bon fonctionnement du Service, et ce dans le strict respect des règles de protection des données personnelles en vigueur.

- Créer un compte personnel, dit « Espace patient ».

5.1.2. Service d’Adhésion Professionnelle

Le bénéfice de l’utilisation des Services par l’ostéopathe qui souhaite devenir Ostéopathe membre est subordonné aux conditions suivantes :

- Etre majeur(e) et titulaire du titre d’ostéopathe.

- Exercer l’ostéopathie exclusive.

- Avoir rempli le formulaire de demande d’adhésion sur la plateforme Osteoaparis.fr et dont le profil a été étudié et accepté par PRO DU SOIN.

- Reconnaitre avec lu et compris l’intégralité des CGU, et les accepter sans restrictions ni réserves.

- Fournir les informations nécessaires au bon fonctionnement du Service.

- Avoir au minima 3 (trois) ans d’expérience en ostéopathie ambulatoire ou en cabinet et/ou avoir validé la formation d’entrée dispensé par un responsable Ostéopathe de l’équipe Osteoaparis.fr.

- Consentir à la collecte et au traitement de données personnelles afin d’assurer le bon fonctionnement du Service, et ce dans le strict respect des règles de protection des données personnelles en vigueur.

5.2. Création d’un espace personnel : « Espace patient »

La création et mise à disposition de l’espace personnel est associée à la première réservation en ligne par le Patient ayant renseigné sa véritable identité ainsi que des informations vraies, exactes, à jour et complètes comme demandées par les formulaires en ligne.

Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire PRO DU SOIN en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne physique. Cette disposition s’applique également à l’ostéopathe souhaitant devenir Ostéopathe membre Osteoaparis.fr. Le Patient s’engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu’il a communiquées initialement. Dans l’hypothèse où le Patient fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, PRO DU SOIN pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le compte du Patient et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services.

L’espace personnel comprend notamment ses Identifiants et placés sous la responsabilité exclusive du Patient. Le Patient s’oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l’un des éléments d’identification du Patient est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai PRO DU SOIN, qui procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour immédiate de l’Identifiant concerné.

Le Patient est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses Identifiants, même s’il préenregistre sur son ordinateur, son téléphone mobile ou sur n’importe quel autre type d’équipement son Identifiant, permettant ainsi la connexion automatique aux Services.

Tout accès, utilisation des Services et transmission de données effectués à partir de l’espace personnel d’un Patient sera réputé avoir été effectué par ce dernier. La sauvegarde de la confidentialité des Identifiants du Patient relève de l’entière responsabilité de ce dernier. A cet égard, le Patient est tenu de s’assurer qu’à l’issue de chaque session il se déconnecte effectivement des Services, en particulier lorsqu’il accède aux Services à partir d’un ordinateur public.

Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Patient et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de ce Patient. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, le Patient est tenu d’en avertir PRO DU SOIN, sans délai, aux coordonnées indiquées en Rubrique 8 « Contact » (mettre le lien).

Chaque Patient peut à tout moment résilier la souscription de son espace personnel en contactant PRO DU SOIN aux coordonnées indiquées en Rubrique 8 « Contact » (lien à mettre).

5.3. Règles de bonne conduite sur le Site

L’accès au Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne proposés par PRO DU SOIN implique que le Patient s’engage au respect d’une charte de bonne conduite. L’utilisation du Service est soumise à l’acceptation et au strict respect des règles ci-dessous :

- Il est rappelé au Patient que l’utilisation du service constitue un engagement ferme de sa part envers l’Ostéopathe.

- Le Patient s’engage à assumer toutes les conséquences d’une non-présentation à un ou plusieurs rendez-vous, ou d’une réservation induisant volontairement en erreur lors d’une ou plusieurs réservations à domicile.

- Le Patient s’engage à prévenir PRO DU SOIN et l’Ostéopathe concerné en cas d’impossibilité d’assister à la consultation à domicile ou en cabinet.

- Le Patient s’engage à veiller à conserver ses Identifiants afin de protéger les données personnelles qu’il renseigne.

- Le Patient s’engage à ne pas accéder et utiliser le Site ou les Services fournis par PRO DU SOIN à des fins illicites ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l'image de PRO DU SOIN ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de PRO DU SOIN.

- Le Patient s’engage à ne pas utiliser des dispositifs ou des logiciels autres que ceux fournis par PRO DU SOIN dans le but d’affecter ou de tenter d’affecter le bon fonctionnement du Site ou du Service ou encore d’extraire ou de modifier tout ou partie du Site.

- Le Patient s’engage à ne pas copier tout ou partie du contenu présent sur le Site sur quelque support que ce soit sans autorisation écrite de la part de PRO DU SOIN.

- De façon générale, Le Patient s’engage à accéder et à utiliser le Site et les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes de la présente Charte et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives.

En cas de manquement à l’un ou l’autre de ces engagements, et sans que cette liste ne soit limitative, Le Patient reconnaît et accepte que PRO DU SOIN aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie du Site.

6. SERVICE DE PRISE DE RENDEZ-VOUS EN LIGNE

6.1. Objectif du Site

Le Site vise à faciliter la mise en relation entre un Internaute et un Ostéopathe sélectionné en vue de réserver une consultation soit à domicile, soit en cabinet, soit en entreprise, soit lors d’un évènement.

Le Site offre des prestations thérapeutiques dans les meilleurs délais grâce à un Ostéopathe de garde qualifié et adapté aux besoins du Patient.

Lors de la première réservation de consultation en ligne, le Site assure une permanence et un tarif unique sur toute l’Ile-de-France, à savoir les Hauts-de- Seine (92), Paris (75), les Yvelines (78), le Val-de-Marne (94), l’Essonne (91), la Seine-Saint-Denis (93), le Val d’Oise (95), et la Seine-et-Marne (77).

Un secrétariat ou un Ostéopathe de garde est à l’écoute de l’Internaute ou du Patient à tout moment par téléphone au 01 84 25 06 25, en cas de situation d’urgence.

Le Service permet aux Internautes de consulter en cabinet un ostéopathe partenaire du Site et bénéficier ainsi d’une prise en charge qualitative.

Pour terminer, le Service permet également aux organisations et entreprises de proposer à leurs collaborateurs une formule adaptée à leurs besoins avec une prise en charge thérapeutique au sein du lieu de travail ou de l’évènement au sein d’un espace dédié.

6.2. Fonctionnement des Services

6.2.1 Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne à Domicile

Le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne à Domicile propose au Patient 3 (trois) formules de consultation à domicile avec prise de rendez-vous directement en ligne, ou par téléphone :

  • La formule « Classique » : un Ostéopathe se déplace au domicile du Patient selon les disponibilités de ce dernier. Le montant des honoraires s’élève à 90 (quatre-vingt-dix) euros avec un règlement des honoraires lors de la consultation, ou à 85€ grâce à la réduction de 5€ via le prépaiement en ligne.
  • La formule « Urgence » : le Patient a la possibilité de prendre rendez-vous avec un Ostéopathe à domicile en urgence généralement en moins de 2h, notamment en cas de colopathie, de lombalgie ou de torticolis aigue. Le montant des honoraires s’élève à 100 (cent) euros avec un règlement des honoraires lors de la consultation, ou à 95€ grâce à la réduction de 5€ via le prépaiement en ligne.

Les Ostéopathes collaborateurs osteoaparis.fr sont sélectionnés et disposent des compétences nécessaires en vue d’une prise en charge des cas les plus aiguës. Ils sont tous diplômés d’état et disposent au minima d’une expérience de 3 (trois) ans, et / ou ont validé la formation dispensée par l’équipe Osteoaparis.fr.

Lors des interventions à domicile l’objectif étant de reproduire des conditions les plus proches de celles pratiquées au sein des cabinets partenaires, le Patient est invité à respecter des normes d’hygiène décentes et préparer un espace afin d’accueillir la table de pratique (approximativement 2 mètres de longueur sur 1 mètre de largeur).

PRO DU SOIN met à la disposition du Patient un agenda en ligne affichant les créneaux disponibles des consultations dont les plages horaires sont les suivantes :

Du lundi au dimanche 24H/24 ; 7J/7 ; jours fériés inclus.

La consultation dure en moyenne 45 minutes à 1 heure suivie de conseils adaptés et de quelques exercices à effectuer pour compléter la séance avec l’Ostéopathe. Il est notamment conseillé de se ménager durant les 24 à 48h après la consultation en évitant les activités inadaptées.

Les honoraires varient de 85 (quatre-vingt) euros à 165 (cent cinquante-cinq) euros en urgence, en fonction de la formule choisie et du mode de règlement de la consultation.

Une majoration de 30 (trente) euros est prévue lorsque la consultation à domicile est réservée le soir entre 19h et 23h, ainsi que lors des weekends et jours fériés. Une majoration de 30 (trente) euros sera également appliquée pour les consultations réservés de nuit, concernant les interventions entres 23 heures et 8 heures. Une majoration de 10 (dix) euros sera demandée pour toutes les réservations effectuées la veille pour le lendemain matin entre 8h et 10h.

Le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne à Domicile offre la possibilité au Patient de régler immédiatement en ligne les frais de sa consultation et de bénéficier dans ce cas d’une réduction immédiate de 5 (cinq) euros. Le Patient peut également choisir de régler les honoraires de l’Ostéopathe lors de la consultation. Les frais de déplacement et de stationnement acquittés par l’Ostéopathe sont inclus dans le prix de la consultation.

Les Etapes de Prise de Rendez-Vous en Ligne à Domicile

Le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne à Domicile décrit les quatre étapes que le Patient doit suivre pour obtenir une consultation classique ou en urgence à domicile.

Première étape :

A/ Sélection d’un lieu de consultation

Le patient choisi s’il préfère être pris en charge à domicile ou en cabinet.

B/ Sélection d’un créneau horaire

Le Patient peut en cas d’urgence ou selon ses disponibilités visualiser un portail de créneaux horaires et sélectionner la date et le créneau horaire désirés.

Première étape :

A/ Renseignement des informations personnelles du patient

Une fois le créneau horaire choisi, le Patient devra remplir les champs suivants dans le cadre de sa prise en charge thérapeutique :

- Email

- Nom

- Prénom

- Téléphone

- Adresse

- Complément d’adresse (code, interphone, étage, etc.)

- Motif de consultation

L’ensemble des données renseignées sont confidentielles et protégées au titre de la règlementation en vigueur relative au traitement des données personnelles.

Un encart récapitulatif est apposé au côté de ces champs à renseigner et indique :

- S’il s’agit d’une consultation à domicile ou en cabinet ainsi que la formule désirée en urgence ou pour une consultation classique.

- Qu’il n’y a rien à préparer en vue de la consultation, hormis un espace de travail adéquat dédié à l’installation de la table de pratique.

- Que le matériel apporté par l’Ostéopathe est de qualité pour un maximum de confort.

- Que la consultation dure entre 40 minutes et 1 heure.

- Que les frais de déplacement et de stationnement sont inclus.

- La date et l’heure de la consultation.

- Le montant des honoraires avec une réduction de 5 (cinq) euros si le règlement se fait en ligne.

B/ Paiement et confirmation avec accès à l’espace patient

Le paiement de la consultation, s’il est effectué en ligne, est totalement sécurisé grâce à un moyen de cryptage des données bancaires.

Le Patient bénéficie de deux modes de règlement :

- Un paiement sécurisé en ligne par carte bancaire avec une réduction immédiate de 5 (cinq) euros sur le montant de la consultation.

Le Patient devra indiquer son numéro de carte bancaire, la date d’expiration, le code de vérification ainsi que le nom du titulaire de la carte bancaire. Suite à la réservation, un justificatif de paiement est adressé par mail au Patient.

- Un paiement auprès de l’Ostéopathe lors de la consultation.

Dès que le Patient a validé la réservation de sa consultation en ligne, un mail de confirmation lui est adressé. Ce message de confirmation conditionne l’accès à l’espace personnel du Patient, en lui proposant d’y accéder depuis un lien.

L’espace personnel du Patient permet au Patient d’accéder à tout moment :

  • A l’ensemble de ses données personnelles, et de son dossier de suivi thérapeutique.
  • A l’historique de ses consultations, à venir ou terminées.
  • Aux facture(s) post-consultation(s) destinée(s) aux mutuelles.
  • Aux contenus multimédias accompagnant les prises en charges ostéopathiques.

Le Patient devra alors créer un mot de passe personnel contenant minimum 8 (huit) caractères dont un chiffre et une lettre. Il devra confirmer ce mot de passe une fois avant de pouvoir l’enregistrer.

Dans son espace personnel, le Patient doit renseigner une « fiche patient » destinée à accompagner sa prise en charge. Un certain nombre d’informations médicales sont à renseigner, celles-ci auront pour unique but d’optimiser la prise en charge thérapeutique de L’Ostéopathe concerné. Le Patient devra, en l’espèce, renseigner ses mensurations (taille en centimètres et poids en kilogrammes) ainsi que son état de santé général établi grâce à des questions médicales.

Le Patient enregistre les informations renseignées et reste libre de les modifier à tout moment.

Un tableau de bord permet au Patient de visionner son historique de consultations. En cliquant sur la ou les consultation(s) à venir, le Patient aura la possibilité de découvrir le visage et l’identité de l’Ostéopathe sélectionné par osteoaparis.fr et concerné par la prise en charge de la prochaine consultation.

S’il a choisi de régler sa séance lors de la consultation à son domicile, le Patient peut néanmoins régler en ligne sa séance en accédant à son tableau de bord, sans bénéficier toutefois de la réduction de 5 (cinq) euros, uniquement proposée lors du prépaiement de la réservation initiale.

Enfin, le Patient devra remplir un profil personnalisé. Les informations générales concernent la civilité, les noms, prénom et la date de naissance. Les coordonnées visent l’adresse email, le numéro de téléphone et l’adresse (avec éventuel complément d’adresse).

6.2.2 Service d'Annuaire

Le Service d’Annuaire permet à l’Utilisateur de rechercher un Ostéopathe conformément à différents critères (homme/femme, géolocalisation, disponibilités, etc...) et de consulter la page des Ostéopathes ainsi recherchés

PRO DU SOIN ne garantit pas à l’Utilisateur que son annuaire contienne l’ensemble des Ostéopathes exerçant sur le territoire français et plus spécifiquement sur la zone géographique de recherche de l’Utilisateur. En conséquence, il est possible que l’Utilisateur ne trouve pas un Ostéopathe sur le Site en utilisant le Service d’Annuaire.

Osteoaparis.fr renvoie l’Utilisateur au site des Ordres professionnels compétents s’agissant des thérapeutes exerçant une profession réglementée et aux sites des syndicats représentatifs des thérapeutes n’exerçant pas une profession réglementée afin d’obtenir la liste exhaustive de membres de chaque profession concernée.

Osteoaparis.fr rappelle à l’Utilisateur qu’en aucun cas le Service d’Annuaire ne peut être assimilé, du fait de son absence d’exhaustivité, à un service d’adressage de patients aux Ostéopathes. L’Utilisateur conserve toujours le choix des Ostéopathe qu’ils consultent conformément aux dispositions applicables du Code de la santé publique, aux dispositions déontologiques applicables aux professions réglementées et aux dispositions contraignantes applicables aux professions non réglementées.

6.2.3 Service de Formule Adaptée en Entreprise

Le Site offre aux entreprises des services de consultation d’ostéopathie dans les locaux de l’entreprise au profit des collaborateurs et salariés afin de prévenir tous troubles musculo-squelettiques. Ce service a pour avantage d’améliorer la rentabilité des entreprises, la cohésion d’équipes, les performances des salariés et de diminuer les coûts humain et financiers liés aux arrêts de travail.

Le Service de Formule Adaptée en Entreprise propose des Séminaires et des Ateliers basés sur :

  • L’audit des gestes et postures des salariés de l’entreprise
  • L’analyse et les conseils
  • L’amélioration des conditions de travail et de la productivité
  • Des questions réponses autour du bien-être au travail
  • Un compte-rendu écrit

La consultation dure entre 15 et 45 minutes.

Différents packs sont proposés :

- Le Pack « Prévention » :

Composé d’un premier Module comportant des séminaires, des formations adaptées, ainsi que des ateliers conseils autour de la santé en entreprise. Un second Module est dédié à la prise en charge ostéopathique des salariés. Le montant de ce pack s’élève à 499 (quatre cent quatre-vingt-dix-neuf) euros Hors taxes pris en charge par l’organisation, l’Entreprise ou le Comité d’Entreprise.

- Le Pack « Santé » :

Un ensemble de prestations réunis en une intervention tels que des conseils et observations ergonomiques, une formation sous forme de séminaire adaptée (bases de la posturologie, des troubles musculo-squelettique). Le montant de cette prestation à la demi-journée s’élève à 199 (cent quatre-vingt-dix-neuf) Euros Hors Taxes.

- Le Pack « Ostéopathie » :

Cette formule permet de bénéficier de l’intervention d’un ou deux Ostéopathes confirmés au sein de l’organisation qui aura prévu des locaux à cet effet. Les consultations des salariés sont proposées à la demande, elles pourront être planifiées à l’avance. Le salarié participe aux frais de la consultation à hauteur de 30 (trente) Euros. L’édition de factures individuelles permet une prise en charge par les mutuelles respectives des salariés pris en charges. La demi-journée d’intervention coûte 149 (cent quarante-neuf) Euros Hors Taxes aux entreprises alors que la journée complète s’élève à 299 (deux cent quatre-vingt-dix-neuf) Euros Hors Taxes. A la carte, la consultation coûte 50 (cinquante) Euros.

Les entreprises peuvent contacter les équipes d’Osteoaparis.fr aux coordonnées indiquées en Rubrique 8 « Contact » (https://osteoaparis.fr/contact).

Ce premier contact permet d’établir une approche personnalisée avec une étude ciblée des attentes de chaque organisme afin de proposer la formule adéquate permettant un gain significatif pour les collaborateurs. Une formule adaptée est proposée aux entreprises puis communiquée en interne aux salariés. Le ou les Thérapeutes se déplacent ensuite dans les locaux des entreprises.

6.2.4 Service de Partenariat

Le Service de Partenariat met à la disposition des Patients une liste de cabinets d’ostéopathes partenaires. Les praticiens exerçant au sein de ces cabinets sont sélectionnés par osteoaparis.fr. La réservation de consultation pourra s’effectuer en ligne ou directement par téléphone au 01 84 25 06 25. Conformément à la législation en vigueur, ce service ne vise pas à se substituer au libre choix par le patient de son praticien.

La consultation en urgence coûte 90 (quatre-vingt-dix) Euros. La consultation classique selon les disponibilités coûte 80 (quatre-vingt) Euros.

Après 19h, les weekends et les jours fériés, une majoration de 20 (vingt) Euros est appliquée aux honoraires des deux types de consultations, classique et en urgence.

L’Ostéopathe Partenaire doit justifier d’une expérience de 3 (trois) ans de pratique et / ou avoir suivi et validée la formation dispensée par l’équipe osteoaparis.fr. Lors de la consultation, une facture est proposée par l’Ostéopathe Partenaire au patient. Celle-ci pourra être adressée aux mutuelles respectives.

7. SERVICE D’ADHESION PROFESSIONNELLE

Le Site offre la possibilité aux ostéopathes de postuler en ligne en vue de collaborer avec Osteoaparis.fr. Pour cela, il est nécessaire de remplir un formulaire de candidature depuis cette page : https://osteoaparis.fr/contact/nousrejoindre. Les ostéopathes sélectionnés par PRO DU SOIN pourront exercer en qualité d’Ostéopathe partenaire en cabinet, à domicile ou en entreprise.

L’accès à la plateforme Osteoaparis.fr est ouvert gratuitement à l’ensemble des ostéopathes qui en font la demande. Ils devront pour cela renseigner les données suivantes :

- Nom

- Prénom

- Email

- Téléphone

- Curriculum Vitae

- Lettre de motivation

Osteoaparis.fr s’engage à recontacter les candidats ostéopathes sélectionnés après étude de leurs dossiers.

8. MODIFICATION - ANNULATION – REMBOURSEMENT

8.1. Modification

Osteoaparis.fr offre la possibilité au Patient de modifier son créneau horaire de consultation à domicile ou en cabinet et ce, sans justification et gratuitement, au plus tard, 2 heures avant l’horaire de la consultation.

8.2. Annulation

Le Patient peut demander l’annulation de sa consultation. L’ensemble des demandes d’annulation devront être formulés par le Patient au service réclamation Osteoaparis.fr par mail à l’adresse suivante : contact@osteoaparis.fr.

L’annulation est gratuite jusqu’à 6 heures avant la consultation. Passé ce délai et jusqu’à 2 heures avant l’horaire de consultation, le Patient devra justifier sa demande au vu des moyens déployés pour sa prise en charge et du préjudice lié à cette annulation. Un remboursement forfaitaire à hauteur de 50% du montant de la consultation réservée pourra être appliqué.

A partir de 2 heures avant l’heure de consultation réservée, l’annulation du Patient reste possible mais elle ne donnera lieu à aucun remboursement.

8.3. Remboursement

Le Patient peut demander le remboursement de sa consultation. L’ensemble des demandes de remboursement devront être formulés par le Patient au service réclamation Osteoaparis.fr par mail à l’adresse suivante : contact@osteoaparis.fr.

Le Patient aura droit à un remboursement intégral des frais engagés si l’Ostéopathe, ne se présente pas sans l’avoir prévenu.

Le Patient pourra demander le report de sa consultation avec remboursement des frais de différences si un autre horaire d’intervention lui est proposé et que cet horaire ne lui convient pas.

Le Patient ne sera éligible à aucun remboursement s’il est maintenu informé par Osteoaparis.fr et que l’Ostéopathe est en mesure d’intervenir dans les 6 heures après le créneau horaire réservé.

9. CONTACT PRO DU SOIN

Tous Utilisateurs qui en estimeraient le besoin peuvent à tout moment contacter les équipes de PRO DU SOIN par le biais d’un formulaire à remplir (https://osteoaparis.fr/contact), au téléphone au 01 84 25 06 25 ou par mail à contact@osteoaparis.fr et peuvent également communiquer sur les réseaux sociaux via Facebook (https://www.facebook.com/urgenceosteo/) et Twitter (https://twitter.com/sososteopathe).

10. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

10.1. Données personnelles collectées

Dans le cadre de la mise en œuvre des Services, les Utilisateurs seront amenés à renseigner des données personnelles les concernant. Parmi les données à caractère personnel que PRO DU SOIN collecte auprès d’eux peuvent figurer :

  • Ses nom et prénoms
  • Son adresse email
  • Son numéro de téléphone
  • Son mot de passe

10.2. Finalité des données personnelles collectées

Les données personnelles collectées visent à permettre la mise en œuvre des Services. Ces données sont nécessaires au bon fonctionnement des Services.

10.3. Déclaration à la CNIL

Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés, modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004, les Utilisateurs sont informés que le Site a fait l'objet d'une déclaration CNIL sous le numéro 2124282v0.

PRO DU SOIN s'engage à protéger l'ensemble des données à caractère personnel des Utilisateurs, lesquelles données sont recueillies et traitées par PRO DU SOIN avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la Loi précitée. PRO DU SOIN s’engage à ne transmettre ces données à caractère personnel à aucun tiers non autorisé.

10.4. Droit d’opposition d’accès, de rectification et de suppression des données

Conformément aux dispositions des articles 38, 39 et 40 de la Loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004, les Utilisateurs ont, à tout moment, la faculté de :

- S'opposer au traitement de ses données à caractère personnel dans le cadre des Services fournis par PRO DU SOIN (article 38 de Loi Informatique et Libertés)

- S'opposer à la communication des données à caractère personnel le concernant à des tiers

- Accéder à l'ensemble de ses données à caractère personnel traitées dans le cadre du Service fourni par PRO DU SOIN (article 39 de Loi Informatique et Libertés)

- Rectifier, mettre à jour et supprimer ses données à caractère personnel traitées dans le cadre des Services fournis par PRO DU SOIN (article 40 de Loi Informatique et Libertés).

Pour exercer ses droits, et conformément aux alinéas 1er des articles 39 et 40 de la Loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004, il suffit aux Utilisateurs d’adresser un courrier simple en mentionnant leurs identité (nom, prénom, adresse email) à PRO DU SOIN à l’adresse suivante : 7 rue des Berges Hennequines 75014 Paris.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

11.1. Site Internet

PRO DU SOIN est le titulaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site Internet que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, photos et autres contenus)

Dès lors, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et règlementaires de tous pays et des conventions internationales, toute reproduction, diffusion, représentation, intégrale ou partielle, dénaturation, altération du Site et/ou des Services de PRO DU SOIN ou d’un quelconque élément qui les compose est prohibée et constitue des actes de contrefaçons de droits d’auteur.

A ce titre, il est notamment interdit aux Utilisateurs d’adapter, arranger, modifier, corriger, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser, tout ou partie des Services fournis par PRO DU SOIN ou d’un quelconque élément qui les compose, par quelque procédé que ce soit ou sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable de PRO DU SOIN. Aucune stipulation des CGU ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle que ce soit tacitement ou d’une autre façon.

11.2. Signes distinctifs

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et nom de domaine de PRO DU SOIN et Osteoaparis.fr permettant l'accès au Service constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Toute représentation, reproduction ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle, d'usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

12. CONVENTION DE PREUVE

PRO DU SOIN et les Utilisateurs conviennent de considérer les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre elles, comme des écrits d’origine au sens de l’article 1316-1 du Code civil c’est à dire comme ayant la même valeur que celle accordée à l’original.

PRO DU SOIN et les Utilisateurs conviennent de conserver les télécopies ou les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1348 du Code civil.

13. RENONCIATION

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des C.G.U. ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

14. RECLAMATION ET RESILIATION

Pour toute information relative au fonctionnement des Services accessibles via le Site, les Utilisateurs sont amenés à se manifester par le biais d’un formulaire de contact accessible sur le Site ou à adresser sa réclamation aux services techniques aux coordonnées indiquées en Rubrique 8 « Contact » https://osteoaparis.fr/contact.

Chaque Utilisateur peut à tout moment résilier son compte personnel en contactant PRO DU SOIN aux coordonnées indiquées en Rubrique 8 « Contact » https://osteoaparis.fr/contact.

15. NULLITE PARTIELLE

Dans le cas où certaines stipulations des C.G.U. seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, PRO DU SOIN et les Utilisateurs resteront liées par les autres stipulations des C.G.U. et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.

16. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les C.G.U. sont soumises à la loi française. Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des C.G.U. seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de Grande Instance de Paris, auquel PRO DU SOIN et les Utilisateurs attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.